Conditions générales de ventes applicables à Notre Dame des Ailes

conditions generales de ventes

Les conditions générales de Vente ci-dessous sont applicables aux objets en vente sur le site notre-damedesailes.org

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de notre-damedesailes.org association à but non lucratif, ci-après désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client  lors du processus de commande via notre boutique en ligne.

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique .

Nous nous adressons principalement aux non-professionnels.

Article 4 Nature des ventes

Les objets ou « goodies » que nous vendons en ligne ont pour but de soutenir le financement nécessaire aux actions menées par notre association en complément d’autres sources de financement que représentent les dons et les adhésions.

Article 5 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux ventes sur le site internet de notre-dame des ailes sont ceux figurant sur le site notre-damedesailes.org 

Article 6 Paiement

Le paiement des prestations vendues sur le site notre-damedesailes.org s’effectue au comptant:

soit par carte de crédit, soit par chèque à l’ordre de Association Notre Dame des Ailes, soit par virement bancaire.

Article 7 Envoi de commande

Tout envoi par le client de colis est à la charge du client.

La préparation et l’envoi de colis par notre-dame des ailes est :

  • Soit facturée aux clients avec un prix forfaitaire apparaissant dans le panier de commande du site internet notre-damedesailes.org
  • Soit prise en charge sans frais par notre-dame des ailes à partir d’un montant minimum d’achat selon le panier de commande du site internet notre-damedesailes.org

L’expédition de colis par notre-dame des ailes s’effectue selon les conditions générales de la Poste à l’adresse de livraison saisie par le client lors de sa commande en ligne.

L’expédition d’une commande est soumise à l’encaissement total de celle-ci.

Article 8 Annulation, rétractation

Délai de rétractation

Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet,  vous disposez de votre droit de rétractation , ainsi vous pouvez obtenir le remboursement de votre commande dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter du jour de votre commande en ligne.

Article 9 Obligations du client

Le Client s’engage à régler le prix de sa commande dans les conditions prévues à l’article 5.

Article 10 Responsabilité

Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande

Article 11 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Notre Dame des Ailes.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Notre Dame des Ailes  et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de  l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Notre Dame des Ailes  ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances Notre Dame des Ailes  préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Notre Dame des Ailes   et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Notre Dame des Ailes   et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 Garantie 

Notre Dame des Ailes  garantit la qualité de ses services payants.

En cas de défauts ou autres erreurs de notre part :Le client doit transmettre sa réclamation par un e-mail adressé à: contact@ notre-damedesailes.org  jusqu’à 1 mois après la livraison de la commande.

Après analyse de la réclamation, et après accord des deux parties en cas de défaut constaté, une nouvelle livraison sera retournée gratuitement par Notre Dame des Ailes  .

Article 13 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 14 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français auprès de Tribunal de commerce de Paris.

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